[PDF/Kindle] Droit de la commande publique by François Benchendikh

Droit de la commande publique pan François Benchendikh

Caractéristiques

• Droit de la commande publique
• François Benchendikh
• Nb. de pages: 448
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247190003
• Editeur: Dalloz-Sirey
• Date de parution: 2019

Télécharger eBook gratuit

Livre de téléchargement pdf gratuit Droit de la commande publique ePub FB2 par François Benchendikh

Overview

Dalloz intégral : Une vision d'ensemble, des procédures détaillées et des exemples pratiques Premier de la collection Dalloz Intégral, cet ouvrage livre une analyse détaillée du droit de la commande publique dans son ensemble (marchés publics et contrats de concession). Il intègre la réforme de la commande publique qui se traduit par un nouveau code entrant en vigueur en avril 2019. Il prend également en compte les dernières modifications issues de différents textes (dont la loi ELAN).
Ce code a notamment pour objectif de rendre la commande publique plus attractive notamment pour les PME. Il est prévu une augmentation de 5 % à 20 % du montant des avances versées aux titulaires de marchés publics conclus avec l'Etat ; une diminution du montant de la retenue de garantie bloquée par les acheteurs à 3 % au lieu de 5 % ; une expérimentation, sur trois ans, pour rendre possible la conclusion avec les PME de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence portant sur des achats innovants et dont le montant est inférieur à 100 000 ? ou encore l'obligation d'inclure dans les marchés publics de matières premières agricoles ou alimentaires de clauses de révision de prix.

Les clients ont également aimé: {epub download} Passion by Design: The Art and Times of Tamara de Lempicka read pdf, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} Algun dia te mostrare el desierto - Diaro de paternidad read book, Download PDF Lettre ouverte aux animaux (et à ceux qui les aiment) link, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} Hallmark Channel Countdown to Christmas: Have a Very Merry Movie Holiday download pdf, Download PDF If Women Rose Rooted: A Life-changing Journey to Authenticity and Belonging download link, {pdf download} Favorite Rag Rugs: 45 Inspiring Weave Designs read book, [Pdf/ePub] CPT 2021 Professional Edition by American Medical Association download ebook read pdf, [Descargar pdf] UN ETE A PARIS (COMPREND CD-MP3) (A2) read book,